Transformation numérique des collectivités : les dates clés à retenir
22 Juin

Transformation numérique des collectivités : les dates clés à retenir

Obligations depuis le 1er janvier 2022

  • Mise à disposition des usagers d’un service gratuit de paiement en ligne (PayFiP ou autre).
  • Gestion automatisée du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales bénéficiaires et leurs groupements recevant le FCTVA l’année suivant la réalisation de la dépense (bénéficiaires N-1).
  • Télétransmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille
  • Recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes > 3500 habitants.
  • Recevoir des Saisines par Voie Electronique (SVE), pour toutes les communes.

Obligations à compter du 1er juillet 2022

  • Publication par voie électronique des procès-verbaux des assemblées délibérantes, la semaine suivant leur tenue, sur le site internet de la commune s’il existe.
  • Publication par voie électronique des actes sur le site des collectivités.
    • Les communes de < 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront décider du mode de publicité de leurs actes (affichage, publication sur papier ou publication sous forme électronique).
    • La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.
  • Publication sur le portail national de l’urbanisme des SCoT, PLU et délibérations qui les approuvent.

Obligations au 1er janvier 2023

  • Gestion automatisée du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales bénéficiaires et leurs groupements recevant la compensation deux ans après la réalisation de la dépense (bénéficiaires N-2).
  • Publication des documents d’urbanisme sur le géoportail de l’urbanisme, afin de les rendre exécutoires.
  • Elaborer un programme de travail préalable à une stratégie numérique responsable (état des lieux, acteurs concernés, mesures menées pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique) pour les communes et intercommunalités de > 50 000 habitants.

Obligations au 1er janvier 2025

  • Définir une stratégie numérique responsable indiquant les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures prises pour les atteindre pour les communes et intercommunalités de > 50 000 habitants.

En savoir plus

Agenda de la Transformation Numérique des Collectivités Territoriales (2018-2024)

Cet agenda 2018 – 2024 a pour ambition de donner aux collectivités une visibilité sur les chantiers de transformation numérique les impactant et leur permettre ainsi de mieux en anticiper les obligations et opportunités liées.

Un travail collaboratif entre l’Etat, les associations d’élus et Déclic, la fédération des opérateurs publics de services numériques, dont COGITIS est membre.

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