Compétence mobilité : échéance au 31 mars 2021 pour les communautés de communes
16 Mar

Compétence mobilité : échéance au 31 mars 2021 pour les communautés de communes

L’article 28 de la  loi LOM 2019-1428 (Loi Orientation des Mobilités) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles qui le souhaitent, délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. Les communautés de communes pourront prendre la compétence mobilité, parce qu’elles représentent le plus souvent la bonne échelle pour les besoins de déplacement du quotidien. A défaut, la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes. L’exercice de cette compétence doit rentrer en vigueur au 1er juillet 2021.

Cette loi définit entre autre les droits et obligations des systèmes de MaaS (« Mobility as a Service » ou services numériques de mobilité). Ces systèmes devront permettre, sur un même support, la réservation et le paiement de tous les modes de transport utilisés pour aller d’un point A à un point B.

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