Dématérialisation des procédures d’ADS (Autorisation du Droit des Sols)
31 Mai

Dématérialisation des procédures d’ADS (Autorisation du Droit des Sols)

A partir du 1er janvier 2022 les communes et EPCI en charge de l’instruction des dossiers d’urbanisme sont dans l’obligation de fournir un service dématérialisé de dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Certificats d’urbanisme…)

La réglementation

La dématérialisation des procédures d’ADS répond à 2 aspects réglementaires :

1°) L’instruction par voie dématérialisée des Autorisations d’Urbanisme (AU) est inscrit dans l’article 62 de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Cet article met à jour l’article Art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme selon les termes suivants :

Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme (EPCI par exemple).

L’article L423-1 du même code de l’urbanisme précise également :

L’organe délibérant de la commune […] ou de l’EPCI […] peut confier l’instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés.

2°) L’obligation réglementaire de recevoir par voie dématérialisée est issue du code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 112-8 dit SVE; Ordonnance. N°2014-1330 du 6 nov. 2014, Décret n°2016-1411, 20 oct. 2016).

Pour fédérer la démarche, l’Etat a conçu et mis en place un écosystème baptisé « XX’AU », permettant les échanges de dossiers dématérialisés entre les différents intervenants.

XX’AU prend en charge 2 nouveautés :

  • La réception via la collectivité du dossier dématérialisé déposé par le pétitionnaire.
  • Les échanges dématérialisés entre les différents services instructeurs.

XX’AU conserve le principe du guichet unique : toutes les demandes sont effectuées via la mairie (ou son site internet). Le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les AU qui sont de son ressort sur sa commune.

La nouvelle chaîne d’instruction des demandes d’AU

schéma dématérialisation ADS

En jaune : l’écosystème PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme)

  • AD’AU: Assistance aux Demandes d’AU pour faciliter le dépôt des dossiers. Un pétitionnaire peut se connecter via « France Connect » sur le site Service-public.fr pour s’informer, récupérer des formulaires CERFA ou effectuer certaines démarches (demande de CU, PC, PA, PD, et DP). Si le site de votre collectivité a acquis cette option via votre éditeur de logiciel, vous pourrez à terme les récupérer automatiquement.
  • RIE’AU: Réception, Information et Echanges des AU pour outiller les communes au RNU et les communes compétentes pour lesquelles la DDTM est mise à disposition.
  • PLAT’AU: Permet le partage de dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les acteurs de la chaîne d’instruction. A ce titre, il joue le rôle d’un tiers de confiance numérique.
  • AVIS-AU: Réceptionne et transmets les demandes d’AVIS relatifs aux AU (ABF, DRAC, SDIS, Gestionnaires de réseaux…). C’est un outil de gestion pour les services consultables sans SI de gestion et/ou rendant peu d’avis.
  • PRE’AU: Réceptionne les propositions de décision et d’émission de décision pour les arrêtés et décisions rendus en Préfecture

En bleu : les intervenants externes à PLAT’AU

  • Guichet unique – SI CT : La Mairie et son Système d’Information (SI CT)
  • Centre Instructeur – SI-CT : La Mairie ou l’EPCI a qui la Mairie a délégué l’instruction des AU. Chaque centre instructeur possède son logiciel métier qui permet d’instruire le dossier et de transmettre sur XX’AU chaque fois que cela est nécessaire de manière transparente

Nos conseils pour bien aborder la dématérialisation des AU

  • Préparer le raccordement de votre collectivité à XX’AU, une coordination est nécessaire à l’échelle locale. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont en charge de faciliter cette coordination.
  • S’inscrire sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, afin de pouvoir accéder à un espace collaboratif partagé sur le sujet.
  • Anticiper les actions avec votre éditeur, réserver vos dates de formation et de déploiement au plus tôt, afin d’éviter le rush prévisible qui aura lieu en fin d’année. Attention, il n’est pas prévu de report de l’application de cette réglementation au-delà du 1er janvier 2022. La crise COVID aurait même tendance à faire accélérer cette démarche.
  • Effectuer un diagnostic de vos matériels informatiques, afin de doter les instructeurs de stations de travail équipées pour la dématérialisation : un poste de travail fixe/portable permettant d’afficher plusieurs documents, dont des plans, avec un traitement graphique adapté ; au moins 2 moniteurs par poste ; un périphérique de numérisation pour les documents qui continueront à arriver au format papier… Pour information, à fin avril, 41% des collectivités ont prévu d’adapter leur matériel et 34% n’ont pas encore effectué de diagnostic.
  • Communiquer auprès des administrés (via le site Internet et/ou le bulletin municipal) et bien préciser quel est le moyen de saisine par voie électronique (SVE) à utiliser.
  • En profiter pour revoir les circuits de traitement des demandes d’AU et voir s’il est possible de les optimiser.
  • Former les agents.
  • Pour les EPCI qui instruisent les dossiers pour leurs communes membres : former les agents des mairies, synchroniser les communications des citoyens de différentes communes. Si les communes disposent d’un site Internet, faire un lien vers le site de l’EPCI.

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