Caractère exécutoire des SCOT et Géoportail de l’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2020, tous les porteurs de schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont l’obligation de publier leur document sur le Géoportail de l’urbanisme.
L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 renforce cette obligation en conditionnant le caractère exécutoire des documents à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et à leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité (Cf. Article L143-24 du code de l’urbanisme).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les SCOT et les délibérations qui les approuvent devront obligatoirement être publiés sur le Géoportail de l’urbanisme afin d’être exécutoires.
