Réforme de la publicité des actes des collectivités à partir du 1er juillet 2022

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes et de leurs groupements. La publication de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 au Journal Officiel, accompagnée de son décret d’application n° 2021-1311, viennent en préciser les contours.

L’objectif de cette réforme est de simplifier les outils dont disposent les collectivités territoriales et leurs groupements, d’une part pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et, d’autre part, pour renforcer le recours à la dématérialisation jusque-là utilisée à titre facultatif et complémentaire.

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2022, dont voici l’essentiel à retenir :

La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

Procès-verbal des séances

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, doit être bien conservé.

Registre des délibérations

Les délibérations du conseil municipal, signées par le maire et le secrétaire de séance,  doivent être inscrits sur un registre par ordre de date. Ainsi, les délibérations n’ont plus besoin d’être signées par tous les conseillers municipaux présents à la séance.

La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.

Suppression du recueil des actes administratifs

L’ordonnance supprime l’obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs.

Suppression du compte-rendu des séances et création d’une liste des délibérations

L’obligation de concevoir et d’afficher un compte rendu des séances du conseil municipal est supprimée. Cette suppression vaut également pour le compte rendu de l’organe délibérant des EPCI et des syndicats mixtes fermés.

Cependant dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinée par le conseil municipal soit affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.

Cette liste des délibérations examinées par l’organe délibérant concerne l’ensemble des communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés.

Information des conseillers municipaux

La liste des délibérations examinées en séance dans les EPCI et le procès-verbal de ses séances doivent être transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membre du conseil communautaire. Ces élus seront ainsi informés des décisions soumises et des débats tenus au cours des séances de l’organe délibérant.

Dématérialisation de la publicité des actes

L’obligation tenant à l’affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. La publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire. Cette dématérialisation des actes est néanmoins assortie d’une obligation, pour les départements et régions, de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. En cas d’urgence, il est possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage, pour en assurer une entrée en vigueur sans délai.

Il existe une dérogation pour les communes de moins de 3500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, qui sont tenus de choisir entre l’affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment, par délibération.

Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la collectivité. C’est cette date qui constitue le point de départ du délai de recours contentieux contre cet acte.

La durée de publicité de l’acte ne peut pas être inférieure à deux mois.

Sont concernés par la publication :

• Les actes réglementaires,
• Les actes ni réglementaires ni individuels (« décisions d’espèce »).

Ne sont pas concernés les actes individuels qui doivent être notifiés aux personnes concernées.

Vous souhaitez un accompagnement pour dématérialiser la publication des actes de votre collectivité ? COGITIS est là pour vous !