Caractère exécutoire des SCOT et Géoportail de l’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2020, tous les porteurs de schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont l’obligation de publier leur document sur le Géoportail de l’urbanisme. L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 renforce cette obligation en conditionnant le caractère exécutoire des documents à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme et à leur transmission […]
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