Agenda de la dématérialisation : les échéances à venir
14 Déc

Agenda de la dématérialisation : les échéances à venir

Démarches de dématérialisation s'appliquant aux collectivités territoriales

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Obligation de produire une DSN pour les communautés de communes, communes et établissements communaux.


Gestion automatisée du FCTVA

Entrée en vigueur de la gestion automatisée du FCTVA

1er janvier 2021

Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

Obligation de publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un schéma pluriannuel d’accessibilité pour les applications mobiles, progiciels, et mobilier urbain numérique

23 juin 2021

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (programme Démat. ADS)

Mise en œuvre de la téléprocédure (réception et instruction) pour les communes de + de 3 500 habitants

Levée des exceptions à la SVE (DAU, DIA…)


Répertoire Electoral Unique (REU)

Gestion des procurations dans le REU (déterritorialisation des procurations – article 112 de la loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité »)


Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Obligation de produire une DSN pour les autres types de collectivités

1er janvier 2022

Service de paiement en ligne pour les usagers (Payfip)

Mise à disposition des usagers d’un service de paiement en ligne pour les collectivités dont les recettes annuelles sont supérieur ou égale à 5000€

1er juillet 2022

Compte Financier Unique (CFU)

Généralisation de la M57

Janvier 2024

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