Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
13 Avr

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes et EPCI doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Les collectivités de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

L’usager peut désormais déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment, où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Le permis de construire en ligne

Le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, aménagement, transfert de permis, assainissement, etc.) font désormais partie des enjeux de la simplification et de modernisation des services publics.

Les objectifs sont double :

Améliorer les services publics et moderniser l’action publique

Maitriser les dépenses et optimiser les moyens

Deux obligations réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2022 :

  • Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (art. L 112-8 du code des relations entre le public et l’administration et dispositif de saisine par voie électronique – SVE).
  • Les communes de plus de 3500 habitants doivent disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée (art. L 423-3 du code de l’urbanisme, issu de l’article 62 de la loi ELAN).

 

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Pour les pétitionnaires, usagers et professionnels :

  • Gain en temps et en efficacité, avec possibilité de déposer le dossier en ligne à tout moment ;
  • Démarche plus économique (plus de coûts de reprographie ni d’affranchissement) mais aussi plus écologique ;
  • Transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.

Pour les services des collectivités :

  • Qualité des dossiers transmis améliorée, grâce à la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur ;
  • Traçabilité des différentes étapes d’instruction du dossier et des pièces jointes ;
  • Qualité de service auprès des usagers accrue ;
  • Réduction des tâches à faible valeur ajoutée ;
  • Meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.

Les outils proposés par l’Etat

Ce vaste programme de dématérialisation est accompagné de différents outils mis à disposition par l’Etat :

Plateforme OSMOSE

OSMOSE est la plateforme collaborative gratuite et sécurisée, développée par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique).

    • Elle permet aux agents de l’Etat d’animer en ligne une communauté professionnelle, de publier tous les documents utiles pour la mise en place de la démarche, un fil d’actualités, un calendrier des événements, une FAQ.
    • Toutes les informations sont disponibles pour accompagner les collectivités dans la mise en place de leur dématérialisation.
    • Cette plateforme est ouverte à tous les partenaires du programme (collectivités, partenaires informatiques, services publics) sur simple inscription grâce à ce lien : Communauté Démat.ADS

Groupe de travail

Un groupe de travail « Permis de construire en ligne » a été constitué dans le cadre du programme TNT (Transformation Numérique des Territoires) de la DINUM.  Toutes les ressources produites sont mises à disposition sur la plateforme OSMOSE.

Guichet France Relance

L’Etat a ouvert un guichet France Relance dédié à la dématérialisation, afin d’accélérer la mise en place de cette démarche dans les collectivités, en leur faisant bénéficier d’aides de l’Etat.

Suite logicielle XX'AU

XX’AU est une suite logicielle complète développée par l’Etat, pour permettre la dématérialisation de bout en bout.

  • PLAT’AU, plateforme dédiée aux échanges et partages des dossiers entre tous les acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Toutes les informations concernant cet outil sont disponibles sur la plateforme OSMOSE.
  • AD’AU, développée avec la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative). Cette plateforme est destinée aux usagers (particuliers et professionnels) afin de constituer leur dossier en ligne, étape par étape. Les communes possédant une solution de suivi de l’instruction peuvent la raccorder à AD’AU, toutes les informations saisies en amont dans AD’AU sont récupérées en un clic pour permettre ensuite l’instruction du dossier.
  • RIE’AU, espace d’échange entre l’usager, la commune et le service instruction, lorsque la commune est au règlement national d’urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par les services de l’Etat.
  • AVIS’AU, outil de gestion des avis des autorisations d’urbanisme, destiné aux services publics ne possédant pas de système d’information et/ou rendant peu d’avis.

Pour aller plus loin…

Consulter notre article précédent sur la dématérialisation des procédures d’ADS (Autorisation du Droit des Sols) :

Découvrez plus d’informations sur les sites :

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