Améliorez l’accessibilité de vos sites internet
03 Avr

Améliorez l’accessibilité de vos sites internet

La directive 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public va prochainement être transposée en droit français. Elle a pour objectif une harmonisation européenne et rend obligatoire la norme d’accessibilité EN 301549 V2.1.2. Le décret et les arrêtés d’application correspondants sont en cours. Ils prendront également en compte les dispositions prévues par la loi pour une République numérique dite loi « Lemaire » de 2016.

Les organismes du secteur public devront se mettre en conformité :

  • à compter du 23 septembre 2019 pour les nouveaux sites internet crées après le 23 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet créés avant le 23 septembre 2018 ;
  • à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles.

Il ne s’agit pas d’une contrainte supplémentaire, mais une opportunité pour les structures publiques de mettre en place dans leur politique d’inclusion, un volet numérique pour les personnes handicapées.

Pour améliorer l’accessibilité d’un site Internet, il faut le rendre perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Ces quatre grands principes peuvent être confrontés à des critères d’évaluation et des normes (cf. Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations RGAA).

Des obligations existaient déjà depuis 2005, « Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées » (article 47 de la loi n°2005-102).

Au-delà des obligations, c’est un état d’esprit et une volonté d’améliorer l’accessibilité, de renforcer l’inclusion et l’égalité entre citoyens face à l’administration numérique, pour que chacun puisse bénéficier des services numériques en ligne quelle que soit sa différence et cela dans une harmonisation européenne.

L’entité publique devra régulièrement faire une déclaration sur l’accessibilité de son site internet et sa conformité. Elle indiquera sur la page d’accueil de son site s’il est conforme ou non aux règles d’accessibilité. La loi « Lemaire » prévoit la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour trois années maximum. L’entité publique devra définir une stratégie d’amélioration de son niveau d’accessibilité.

Les collectivités et l’État à travers le programme DCANT (Développement Concerté de l’Administration Numérique territoriale) partagent la volonté d’accroitre la sensibilisation autour des problématiques d’accessibilité numérique et développent conjointement des actions visant à l’amélioration de l’accessibilité des services publics numériques.

COGITIS vous aide pour atteindre les objectifs d’amélioration d’accessibilité de vos sites internet, en s’appuyant sur l’outil libre de l’ADULLACT dénommé ASQATASUN. Ce logiciel permet de déterminer le niveau de conformité de votre site. Nous l’utilisons pour identifier les actions rapides d’amélioration, afin d’atteindre les niveaux minimaux de conformité. Enfin, nous pouvons vous accompagner dans votre démarche de définition d’une stratégie d’amélioration et dans l’élaboration de votre schéma d’accessibilité numérique.

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