Obligation de paiement en ligne pour les collectivités : l’essentiel à retenir
Depuis 2019, certaines collectivités territoriales doivent proposer gratuitement à leurs administrés un service de paiement en ligne.
Selon le baromètre du numérique de JVS-Mairistem, paru le 15 novembre 2018, seules 15 % des collectivités territoriales de moins de 1 000 habitants proposent déjà le paiement en ligne, alors qu’elles sont 30 % pour une population comprise entre 1 000 et 3 500, et 40 % de 3 500 à 10 000 habitants.
Collectivités proposant un service de paiement en ligne
Le paiement par internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.
La crise sanitaire actuelle a démontré la nécessité d’offrir aux usagers des moyens de paiement à distance, pour ceux qui ont un accès à internet.
Les échéances réglementaires
L’obligation d’un service de paiement en ligne à destination des usagers est en vigueur :
- depuis le 1er juillet 2019 lorsque le montant des recettes annuelles de la collectivité territoriale est supérieur ou égal à 1 million d’euros ;
- depuis le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros.
Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics dont les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 5 000 euros devront tout de même proposer un service de paiement en ligne. Il leur faudra proposer « une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions ». Quant aux collectivités créées après le 1er janvier 2020, elles devront se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création. Toutefois, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) indique qu’il est possible de substituer le Terminal de Paiement Electronique (TPE) par une application sur mobile équipée d’un lecteur de carte.
L’offre de paiement en ligne PayFIP
PayFiP est un service développé par la DGFiP. C’est le service en ligne d’encaissement des recettes publiques. Il utilise le canal existant TiPI (Titre Payable par Internet depuis 2010), afin de proposer aux usagers de nouvelles façons de payer, notamment le prélèvement SEPA unique depuis le compte enregistré sur le site des impôts, ainsi que le paiement par carte bancaire.
Le dispositif étant accessible 24 h/ 24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont simples à utiliser.
Dans le cas où la collectivité possède une régie, elle doit obligatoirement mettre à disposition de la DGFiP une URL publique sécurisée (https) et gérer le retour technique. Il est donc possible d’intégrer PayFiP directement sur le site internet de la collectivité.
Pour en savoir +
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Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
- Présentation du parcours usagers et guides de mise en œuvre de PayFIP sur le site collectivites-locales.gouv.fr
