La SVE ou Saisine par Voie Electronique s’étoffe

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique. Tout citoyen peut donc à ce titre effectuer une demande auprès d’une administration d’Etat depuis le 6 novembre 2015 ou territoriale (Commune, EPCI Département, Région…) depuis le 6 novembre 2016. Lors des débats sur la loi ELAN (Cf. article 62), un report a été accordé pour toutes les demandes relatives aux autorisations d’urbanismes jusqu’au 01/01/2022.

Ces différents textes ont eu pour but de mettre à jour l’article L423-3 du code de l’urbanisme qui devient :

Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une télé procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

La SVE permettra donc à chaque citoyen identifié de faire une demande dans le domaine de l’urbanisme, comme dans tous les autres domaines autorisés.

Les points clés à prendre en compte :

• La collectivité traite une demande électronique sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
• Les collectivités mettent en place les règles de sécurité et d’interopérabilité.
• Lorsqu’elle a mis en place un télé service (et qu’elle en a informé officiellement ses citoyens), une collectivité n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce télé service.