La SVE ou Saisine par Voie Electronique s’étoffe
08 Juin

La SVE ou Saisine par Voie Electronique s’étoffe

Vous connaissiez la SVE pour la gestion quotidienne de votre collectivité. A partir du 1er janvier 2022, elle s’étend au domaine de l’urbanisme.

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique. Tout citoyen peut donc à ce titre effectuer une demande auprès d’une administration d’Etat depuis le 6 novembre 2015 ou territoriale (Commune, EPCI Département, Région…) depuis le 6 novembre 2016. Lors des débats sur la loi ELAN (Cf. article 62), un report a été accordé pour toutes les demandes relatives aux autorisations d’urbanismes jusqu’au 01/01/2022.

Ces différents textes ont eu pour but de mettre à jour l’article L423-3 du code de l’urbanisme qui devient :

Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une télé procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme.

La SVE permettra donc à chaque citoyen identifié de faire une demande dans le domaine de l’urbanisme, comme dans tous les autres domaines autorisés.

Les points clés à prendre en compte :

  • La collectivité traite une demande électronique sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
  • Les collectivités mettent en place les règles de sécurité et d’interopérabilité.
  • Lorsqu’elle a mis en place un télé service (et qu’elle en a informé officiellement ses citoyens), une collectivité n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce télé service.

Mise en place d'un télé service

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définit le mode opératoire :

  • L’article R. 112-9-1 : définit la notion d’identification.
  • L’article R. 112-9-2 : définit la notion de télé service et de publicité de celui-ci.
  • Les articles R 112-11-1, R 112-11-2 et R 112-11-3 définissent les formats des accusés d’enregistrement et de réception que la collectivité doit émettre lors de la réception de la SVE.
  • L’article R 112-12 indique « Le défaut de délivrance d’un accusé de réception n’emporte pas l’inopposabilité des délais de recours à l’encontre de l’auteur de la demande ». Il est fondamental de conserver des traces probantes.
  • L’article L231-1 indique « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Une non réponse ou une réponse tardive peut entrainer une acceptation non souhaitée par la collectivité (permis de construire accordé par défaut par exemple…).

Si vous souhaitez en savoir plus sur la SVE, en dehors du domaine de l’urbanisme, regardez le webinar réalisé par COGITIS en 2017 sur ce sujet.

Webinar Saisine par Voie Electronique

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