Prendre en compte l’indice de réparabilité dans l’achat de vos produits numériques
A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat de produits numériques, les collectivités devront prendre en compte l’indice de réparabilité défini par le code l’environnement.
Que prévoit la Loi REEN ?
L’article 15 de la Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite Loi REEN, indique :
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. »
« A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2. »
Cet article du code de l’environnement dit que les fournisseurs d’équipements électriques et électroniques « communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. »
Les produits numériques n’offrent en effet pas toujours de solutions de réparation en cas de panne, en raison du prix voire de l’existence même de pièces détachées. Le principe de réparabilité permet de lutter contre l’obsolescence des produits électriques et électroniques, en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat, et de s’inscrire progressivement dans une économie circulaire, en réduisant la part des déchets électroniques.
La loi REEN complète la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.
Le calcul de l’indice de réparabilité
Les modalités de mise en œuvre de cet indice de réparabilité sont définies par le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020.
L’article R. 541-214 précise les 5 critères qui permettent le calcul de l’indice de réparabilité :
- La durée de disponibilité de de la documentation technique,
- Le caractère démontable de l’équipement,
- La durée de disponibilité des pièces détachées,
- Le rapport entre le prix de vente des pièces détachées / prix de vente de l’équipement,
- Des critères spécifiques à la catégorie d’équipement concerné.
L’indice de réparabilité résulte du calcul de ces scores par critères, ramené à une note sur 10.
Quels sont les produits concernés ?
A ce jour, l’indice de réparabilité est obligatoire pour les 5 produits suivants :
- Lave-linge à hublot,
- Smartphone,
- Ordinateur portable,
- Téléviseur,
- Tondeuse à gazon électrique.
À partir du 4 novembre 2022, 4 nouvelles catégories de produits seront concernées : lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression.
Comment décrypter l’indice de réparabilité ?
Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément.
Finalement, l’indice de réparabilité est un outil de plus pour l’ouverture à une commande publique plus responsable des acheteurs publics.
Cet indice peut servir à :
- Une définition du besoin (Cahier des charges),
- Un critère de jugement (Analyse des offres),
- Un achat (Exécution du marché),
- Une gestion de fin de vie des matériels (Mise au rebut, filière de recyclage ….).
Par exemple, jusqu’à aujourd’hui, il était déjà courant de demander les durées maximales de garantie d’équipements dans les appels d’offres. A compter du 1er janvier 2023, il conviendrait d’intégrer l’indice de réparabilité dans les critères techniques de jugement des offres des marchés d’acquisition d’ordinateurs portables et de smartphones.